URGENT : L’obligation vaccinale d’une salariée suspendue par la justice !

Publié par pangolins&mantilles sur 1 Novembre 2021, 10:29am

Catégories : #VACCINATION, #DICTATURE SANITAIRE

Source : Le Courrier des Stratèges

Par Julien G.

Dans une décision rendue le 12 octobre 2021, le Conseil des prud'hommes de Saint-Brieuc a suspendu l'obligation vaccinale d'une salariée refusant la vaccination. Cette obligation de l'employeur à maintenir le contrat a beaucoup de sens car elle pourrait faire jurisprudence pour des milliers de salariés concernés.

URGENT : L'obligation vaccinale d'une salariée suspendue par la justice - Le Courrier des Stratèges

Par Julien G. - Dans une décision rendue le 12 octobre 2021, le Conseil des prud'hommes de Saint-Brieuc...

https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/10/25/urgent-lobligation-vaccinale-dune-salariee-suspendue-par-la-justice/

1.Le juge suspend l’arrêté de suspension

En arrêt de travail jusqu’au 5 novembre 2021, une secrétaire médicale de l’Association interprofessionnelle de la santé au travail des Côtes d’Armor (AIST22), reconnue comme travailleuse handicapée, refuse de se faire vacciner, alors qu’elle fait partie des personnels soumis à cette obligation selon la loi du 5 août 2021 sur la crise sanitaire.

La salariée dit vouloir attendre la mise sur le marché d’un vaccin Sanofi pour satisfaire à son obligation.

Dans sa décision rendue le 12 octobre 2021, le juge des référés du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc a donc donné raison à la requérante.

Le conseil des prud’hommes, après avoir constaté que la loi ne précise pas la durée et l’issue de la suspension du contrat de travail faute de vaccination, décide, dans son ordonnance de référé du 12 octobre 2021, de suspendre l’application de l’obligation vaccinale faite à la salariée “jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel ou de la Cour de cassation”, les prud’hommes faisant également interdiction à l’employeur de suspendre le contrat de travail de la salariée.

Si, le 6 novembre, à l’issue de son arrêt de travail, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans cette affaire, la salariée pourra réintégrer son poste.

2.Une victoire judiciaire qui pourrait faire jurisprudence

La valeur de cette ordonnance n’est que provisoire (article 484 du Code de procédure civil) et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond.

L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige mais elle est cependant exécutoire à titre provisoire.

Les mesures décidées par le juge sont motivées par l’urgence et la nécessité de sauvegarder, au moins jusqu’à l’audience au principal, les intérêts du demandeur.

Devant les Prud’hommes, Me Emmanuel Ludot, avocat du barreau de Reims (Marne), a fait valoir une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Il demande au Conseil constitutionnel, ou à la cour de Cassation, de statuer pour savoir si la suspension du contrat de travail de sa cliente est conforme à l’engagement de la France de « respecter ou faire respecter les conventions internationales » sur le droit du travail.

Si de son côté de la justice administrative fait pour l’instant barrage et refuse de transmettre une QPC à ce sujet pour défaut d’urgence, c’est la 2^e fois qu’un juge prud’homal transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité.

Cette ordonnance a donc beaucoup de sens car elle est susceptible de faire jurisprudence si les plus hautes juridictions valident cette décision.

Étant toutefois précisé qu’en droit la jurisprudence n’a pas d’effet obligatoire.

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Les Prud’hommes de Saint-Brieuc suspendent l’interdiction de travailler d’une salariée « antivax »

Source : "La Vie Hospitalière"

Par Cédric Roger-Vasselin

Le Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a renvoyé devant le Conseil constitutionnel l’examen de la suspension du contrat de travail d’une salariée du secteur médical qui refuse de se faire vacciner.

Les Prud'hommes de Saint-Brieuc suspendent l'interdiction de travailler d'une salariée " antivax "

Le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) a renvoyé devant le Conseil constitutionnel l'examen de la suspension du contrat de travail d'une salariée du secteur médical qui refus...

https://autonomes.blogspot.com/2021/10/les-prudhommes-de-saint-brieuc.html

Dans deux ordonnances de référé rendues mardi 12 octobre 2021, le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a prononcé une décision qui pourrait faire jurisprudence, dans le contexte actuel où de nombreux « antivax » contestent la suspension de leur contrat de travail.

L’affaire oppose une secrétaire médicale de l’AIST 22 (Association interprofessionnelle de la santé au travail) à son employeur. La salariée refuse de se faire vacciner, « dans l’attente de la mise sur le marché du vaccin Sanofi. » Son contrat de travail a été suspendu, elle se trouve actuellement en arrêt maladie, jusqu’au 5 novembre.

Conforme à l’engagement de la France ?

Devant les Prud’hommes, son avocat, Me Emmanuel Ludot, du barreau de Reims (Marne), a fait valoir une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Il demande au Conseil constitutionnel de statuer pour savoir si la suspension du contrat de travail de sa cliente est conforme à l’engagement de la France de « respecter ou faire respecter les conventions internationales » sur le droit du travail.

La juridiction prud’hommale a suivi la demande de Me Ludot. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, elle a « suspendu l’application de l’obligation vaccinale » de la salariée et a interdit à son employeur de suspendre son contrat de travail.

« Cette interdiction pose une difficulté »

Cette interdiction est contestée par l’AIST 22, l’employeur se réservant le droit de faire appel. Me Karine Rivoallan, son avocate, du barreau de Saint-Brieuc, s’étonne : « Cette interdiction pose une difficulté car le juge doit veiller à l’application de la loi et ne pas l’empêcher. Tant que la suspension du contrat de travail pour non-vaccination n’est pas jugée inconstitutionnelle, ça doit être appliqué. »

Si, le 6 novembre, à l’issue de son arrêt de travail, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans cette affaire, la salariée pourra réintégrer son poste.